13 000$ d'amende pour avoir refusé d'accueillir un mariage homosexuel.

Le couple, Jennifer et Melisa McCarthy, a déposé sa plainte en 2012 contre la Liberty Ridge Farm à Schaghicoke, NY.

Selon des documents judiciaires , les McCarthy ont été informés que leur mariage causerait "un problème" parce que les propriétaires ont une «croyance religieuse spécifique sur le mariage ."

Les Giffords,propriétaires de Liberty Ridge Farm, avaient accepté l'utilisation de leurs installations pour une réception, mais pas pour la cérémonie de mariage.

La plainte déposée par les McCarthy, indiquait que la Liberty Ridge Farm était un établissement public et que les actions des propriétaires violaient les lois de l'État protégeant contre la discrimination.

Dans sa décision, le juge écrit: «La politique de ne pas autoriser des cérémonies de mariage de même sexe sur Liberty Ridge Farm est un déni d'accès à un lieu d'hébergement public."

Le juge condamne Liberty Ridge Farm à une amende de 10,000 dollars (£ 6000) pour violation des lois de l'état concernant la non-discrimination.

Un autre amende de $ 3,000 (£ 1,800) a été donnée pour «angoisse subie du fait du comportement illicite et discriminatoire des répondants."

Melisa et Jennie se sont mariés en Août dernier dans un lieu différent.

Les McCarthy étaient représentés par Mariko Hirose et Arthur Eisenberg de l'American Civil Liberties Union de New York.

"Tous les New-Yorkais ont droit à leurs propres croyances religieuses, mais les entreprises ne peuvent pas discriminer sur la base de l'orientation sexuelle ,pas plus que celà soit fondée sur la race ou l'origine nationale,", a déclaré Hirose, avocat principal dans un communiqué.

«Nous saluons le courage des McCarthy pour faire connaître leurs droits et de se lever contre la discrimination."

La Directrice de la NYCLU Donna Lieberman a déclaré que cette décision "crée un précédent important en protégeant les droits des LGBT New-Yorkais, et permettra de s'assurer que les entreprises comprennent la loi à New York et traitent tous les clients avec la dignité et le respect qu'ils méritent."

Les Giffords étaient représentés par l'avocat James Trainor du comté de Saratoga.

Trainor a dit qu'il était déçu que ni le juge administratif ni les assesseurs n'avaient tenu compte du droit au premier amendement pour les Giffords : " le droit de ne pas être contraint de participer à une cérémonie religieuse qui viole leurs croyances religieuses."

Trainor a dit que lui et les Giffords envisagaient comme prochaine étape,un éventuel recours sur la base de la décision Hobby Lobby .

Le 30 Juin 2014, la Cour suprême des USA a statué que l'entreprise Hobby Lobby et les autres sociétés anonymes privées peuvent choisir d'être exemptés de la loi sur le financement de l'avortement en fonction de leurs préférences religieuses.

http://en.wikipedia.org/wiki/Hobby_Lobby

Récemment,une boulangerie chrétienneavait refusé de préparer un gâteau de mariage à un couple de lesbiennes pour leur renouvellement de leurs voeux .

Dans une autre affaire,une boutiquechrétienne spécialisée dans les robes de mariage et évènements nuptiaux avait refusé des robes à un couple de lesbiennes.

Dans les 2 cas,les affaires se déroulaient en Pennsylvanie.

Mais cet état n'ayant pas de loi interdisant la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle,

les avocats contactés par les chrétiens ont suggéré que la boutique pouvait peut-être être dans son bon droit.

Jusqu'à présent,il n'y a pas eu de suites judiciaires dans ces 2 affaires.


La Pennsylvannie a une loi interdisant la discrimination
fondée sur l'orientation sexuelle, mais seulement pour les emplois publics.(sauf erreur de ma part)

http://en.wikipedia.org/wiki/LGBT_employment_discrimination_in_the_United_States

http://www.rfi.fr/ameriques/20131108-vote-historique-loi-contre-discrimination-homosexuels-travail-etats-unis/


les derniers  développements dans cette affaire

http://www.riposte-catholique.fr/riposte-catholique-blog/points-non-negociables-riposte-catholique-blog/etats-unis-appel-contre-une-amende-pour-discrimination-a-legard-dune-couple-de-lesbiennes



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le jugement

http://www.capitalnewyork.com/sites/default/files/140808_DHR_LRF_Ruling.pdf

sources

http://www.newyorklawjournal.com/this-weeks-news/id=1202667019996/Farm-Is-Fined-for-Refusal-to-Hold-SameSex-Wedding?mcode=1202615038803&curindex=1&slreturn=20140715215235

http://www.pinknews.co.uk/2014/08/15/us-new-york-farm-receives-hefty-fine-for-refusing-to-host-same-sex-wedding